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Article 1 : Définitions
« E-NOVACTION » : est une plate-forme de la Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur (Ci-après désignée la « CCINCA ») qui permet, en s'appuyant sur les nouvelles technologies à distance, d'organiser le partage des connaissances à partir d’espaces sécurisés et réservés aux utilisateurs inscrits. Cette plate-forme se présente sous la forme d'un site sécurisé, nécessitant un identifiant et un mot de passe pour que les utilisateurs puissent consulter leur contenu privé et profiter des services associés.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique dument inscrite et enregistrée sur E-NOVACTION pour bénéficier des services et fonctionnalités de la plate-forme.
« Services » : désigne les services et fonctionnalités de la plate-forme auxquels l’utilisateur s’inscrit. Il peut s’agir de services gratuits (telle que la consultation de la rubrique « Web assemblée des élus »), ou de prestations payantes (services de veille par exemple). La CCINCA diffuse auprès des utilisateurs les différents services qu’elle propose, libre à chaque utilisateur d’y souscrire ou pas.
E-NOVACTION n’est pas un site marchand, il n’accepte pas les transactions. Aussi, dans le cas où un utilisateur serait intéressé par un service payant proposé par la CCINCA, il devra s’inscrire audit service en-dehors de la plate-forme et régler celui-ci conformément aux conditions générales de vente applicables au sein de la CCINCA. Si l’utilisateur est rattaché à un organisme ou une entreprise, l’inscription devra être souscrite directement par ledit organisme ou ladite entreprise.
Article 2 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions particulières d’utilisation (ci-après « les CPU ») décrivent et organisent les conditions dans lesquelles la CCINCA permet à l’utilisateur, l’accès à la plate-forme E-NOVACTION et aux services qui y sont associés.
L’utilisation des services de la plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CPU par l’utilisateur.
Article 3 : Inscription et droit d'utilisation
3.1 L'accès à la plate-forme E-NOVACTION est réservé aux seuls utilisateurs inscrits.
L’inscription s’effectue directement sur la plateforme par le biais du formulaire.
A la création de leur compte, les utilisateurs reçoivent un mail de validation de la part de la CCINCA et un lien d’activation.
Le compte ne peut être activé qu’après acceptation des présentes CPU.
3.2 Chaque utilisateur inscrit est titulaire d'un identifiant et d'un mot de passe strictement personnels. Ils sont chacun seuls responsables de tout usage qui pourrait être de cet identifiant et de ce mot de passe et seuls garants de leur confidentialité.
Ils ne doivent sous aucun prétexte communiquer ces éléments à autrui. L’usage constaté d'un identifiant et d'un mot de passe par une tierce personne constitue une utilisation non autorisée de la plate-forme E-NOVACTION passible de la fermeture immédiate du compte.
Pour dégager sa responsabilité, tout utilisateur qui a égaré les codes d’accès à son compte personnel, ou qui pourrait penser qu'un tiers ait pu en avoir connaissance, peut réinitialiser un nouveau mot de passe à partir de la plate-forme E-NOVACTION.
Article 4 : Suppression du compte
La CCINCA se réserve le droit de clôturer temporairement ou définitivement, sans préavis ni indemnité, le compte d’un utilisateur et ainsi interrompre ou mettre fin aux services associés à son contenu privé, dans les cas suivants :
Par ailleurs, la CCINCA se réserve le droit de clôturer temporairement ou définitivement le compte d'un utilisateur, sans indemnité et sous réserve d’une mise en demeure adressée par courrier électronique demeurée sans effet dans un délai de sept (7) jours calendaires, et ainsi interrompre ou mettre fin aux services et fonctionnalités fournis sur E-NOVACTION, dans le cas suivant :
De son côté, l’utilisateur peut à tout moment procéder à la clôture de son compte personnel en en faisant la demande dans son espace sécurisé.
Article 5 : Droits et obligations des utilisateurs
Chaque utilisateur n’a accès qu’à son espace personnel sécurisé et est autorisé à imprimer les contenus exclusivement pour son propre usage.
Chaque utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des services E-NOVACTION et des données consultées.
Chaque utilisateur a l'obligation de respecter les droits de propriété intellectuelle des auteurs.
Ainsi, chaque utilisateur s'oblige à faire des informations et contenus disponibles, un usage loyal et conforme à la réglementation en vigueur.
Article 6 : Droits et obligations de la CCINCA
6.1 Continuité de service
La CCINCA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens destinés à assurer la continuité de service.
Toutefois, elle ne pourra être tenue pour responsable d'une interruption de service en cas de force majeure, en cas de mouvement social, ou en cas de défaillance des opérateurs techniques en charge des télécommunications ou de la fourniture d'énergie électrique... ainsi que de toute autre cause externe.
Elle n’est tenue qu’à une obligation de moyen envers les utilisateurs.
La CCINCA peut être amenée à interrompre momentanément le service ou une partie de service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre raison et ce sans droit à indemnité.
La CCINCA se réserve le droit de ne pas reproduire, diffuser et le droit de retirer tout apport, contribution ou document qui ne respecterait pas les présentes.
La CCINCA s'engage à mettre en place les moyens humains, techniques et financiers requis pour gérer la plate-forme, l'adapter aux besoins des utilisateurs, et assurer la sécurité du système.
Article 7 : Responsabilités
La responsabilité de la CCINCA se limite aux seuls contenus produits par elle-même, à l'exclusion des contenus :
-acquis auprès des tiers ;
-pour lesquels elle n’a acquis qu’un droit de reproduction.
La plate-forme E-NOVACTION permet à chaque utilisateur d’aller chercher de l’information sur des sources externes et de les publier dans leur espace privé. La plate-forme E-NOVACTION se limitant à fédérer des informations d'origine extérieure à la CCINCA, celle-ci ne saurait en aucun cas être tenue responsable du caractère inexact, incomplet, indisponible, ou obsolète desdites informations.
La CCINCA n’est donc pas responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, ni d'une manière générale de tout aspect technique spécifique lié au réseau Internet. Les utilisateurs assument toute responsabilité des risques liés à l'utilisation de ce site et du réseau Internet.
La CCINCA exclut toute garantie quant à l'utilisation des informations par l’utilisateur à la plate-forme qui doit, en tant que personne diligente, évaluer les conséquences de l'utilisation desdites informations et vérifier le cas échéant leur pertinence.
La CCINCA se dégage de toute responsabilité quant aux liens successifs externes à la plate-forme E-NOVACTION.
La responsabilité de la CCI Nice Côte d’Azur ne peut en aucun cas être engagée en cas d'utilisation de la plate-forme E-NOVACTION qui ne serait pas conforme aux dispositions des présentes, ni dans le cadre d'échanges commerciaux.
Article 8 : Propriété intellectuelle
8.1 La CCINCA est propriétaire des licences et des développements de la plate-forme E-NOVACTION. Par conséquent, la CCINCA informe les utilisateurs que la structure générale de la plate-forme E-NOVACTION ainsi que chaque élément qui la compose (textes, graphiques, images, sons, vidéos, base de données etc., sans que cette liste ne soit exhaustive) sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle.
8.2 Certains contenus (articles etc..) diffusés sur E-NOVACTION sont des œuvres protégées, qui bénéficient de la protection de la législation sur les droits d'auteur.
Ainsi, l’utilisateur dispose uniquement d’un droit d’usage privé, personnel, non collectif et non exclusif, sur le contenu de la plate-forme E-NOVACTION. Sous réserve des exceptions au droit d’auteur prévues par l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle, tout autre usage du contenu est soumis à autorisation préalable et expresse de la CCINCA (enovaction@cote-azur.cci.fr) et de l'auteur des contenus concernés.
La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines civiles et pénales prévues par la loi.
Article 9 : Marques
La CCINCA est propriétaire de la marque : « E-NOV@CTION » depuis le 21 juin 2001, sous le numéro national d'enregistrement : 3107096. La CCI Nice Côte d’Azur a donc décidé de désigner le nom commercial de sa plate-forme : E-NOVACTION.
Toute personne qui utiliserait la marque sans l'autorisation expresse de la CCINCA s'expose à l'exercice d'une action en contrefaçon.
Pour toute demande d’autorisation, l’utilisateur a la possibilité de contacter la CCINCA par e-mail à l’adresse électronique suivante : enovaction@cote-azur.cci.fr
Article 10 : Protection des données personnelles
Pour s’inscrire à la plate-forme E-NOVACTION, l’utilisateur doit compléter le formulaire d’inscription dédié. Dans ce cadre, les données à caractère personnel de l’utilisateur sont traitées comme suit :
10.a Responsable du traitement de données, finalités et base légale
Les données personnelles recueillies sur la plate-forme E-NOVACTION font l'objet d’un traitement de données dont la finalité est la gestion et le suivi de l’inscription à E-NOVACTION. La CCINCA (20 bd. Carabacel – CS 11259 – 06005 NICE CEDEX 1, représentée par son Président) est responsable de ce traitement. La base légale du traitement de données est l’exécution du contrat d’inscription et/ou l’intérêt légitime de la CCINCA.
Les utilisateurs sont intégrés à la base de Données « Contacts » de la CCINCA pour la durée de leur inscription. Les utilisateurs sont donc susceptibles de recevoir des informations sur les services de la CCINCA. Ils peuvent à tout moment s’opposer à ce que la CCINCA leur transmette des informations, en contactant la CCINCA par e-mail : contactCRM@cote-azur.cci.fr.
10.b Durée de conservation
Les données personnelles concernant les utilisateurs sont conservées pendant la durée de leur inscription à E-NOVACTION.
10.c Exercice des droits
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen sur la protection des données (2016/679) du 27 avril 2016, les utilisateurs d’E-NOVACTION disposent d'un droit d'accès et de rectification en accédant directement à leur profil sur la plate-forme E-NOVACTION.
Les utilisateurs E-NOVACTION disposent également d’un droit d’effacement, de portabilité des données, de limitation, d’opposition au traitement et d’organisation du sort de leur données post-mortem qu’ils peuvent exercer en contactant le référent (enovaction@cote-azur.cci.fr) ou en contactant le DPO (DPO@cote-azur.cci.fr). L’exercice de ces différents droits pourra s’effectuer dans les conditions et limites de la réglementation. Toute suppression des données de l’utilisateur entraînera la suppression de son compte E-NOVACTION.
Il est ici précisé que les informations présentes sur le profil de l’utilisateur pourront être consultées par tous les utilisateurs d’E-NOVACTION. Ainsi, les utilisateurs sont susceptibles d'être contactés par d'autres utilisateurs.
Les informations visibles de l’utilisateur E-NOVACTION sont les suivantes : sa photo, son prénom, son nom, sa fonction et l’entreprise.
10.d Réclamation auprès de la CNIL
Les utilisateurs d’E-NOVACTION ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL).
10.e Données à caractère personnel accessibles par l’utilisateur
Les utilisateurs d’E-NOVACTION sont tenus de respecter les dispositions de la loi et du règlement précités, dont la violation est passible de sanctions pénales. L’utilisateur sur la plate-forme E-NOVACTION doit notamment, s'agissant des informations à caractère personnel auxquelles il a accès, s’abstenir de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Article 11 : Cookies
Les cookies émis sous cette plate-forme permettent d'établir des statistiques et des mesures d'audiences / de volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant la plate-forme (nombre de pages vues, nombre de visites, activité, fréquence de retour, etc.) ;
La CCINCA informe l’utilisateur de l'objet des cookies dont elle a connaissance et des moyens dont l’utilisateur dispose pour effectuer des choix à leur égard.
Le(s) cookie(s) émis par des tiers
| NOM COOKIE |
FONCTION |
REGLES |
DUREE DE CONSERVATION |
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Statistiques |
12 mois |
Article 12 : Loi applicable - compétence juridictionnelle
Les présentes CPU sont régies par le droit français. A défaut d'accord amiable préalable entre les parties, toute contestation relative à l'exécution et/ou à l'interprétation des présentes CPU relève des Tribunaux compétents.
